Spécificités fiscales

Imposition des bénéfices

La distinction BIC – BNC

Les bénéfices réalisés par les personnes ayant la qualité de débitant de tabac (ventes de tabac et charges d’emploi) sont rangés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à l’exclusion de la rémunération de correspondant de la Recette des impôts qui relève de la catégorie des traitements et salaires.

Les bénéfices provenant des autres activités (ventes à consommer sur place, presse, jeux, etc.) relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Si l’activité commerciale est prépondérante, c’est l’article 155 du CGI qui s’applique. Les bénéfices non commerciaux sont considérés comme une extension de l’activité commerciale prépondérante et les bénéfices réalisés dans leur ensemble sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Si l’activité BNC est prépondérante, le contribuable doit tenir deux comptabilités distinctes et déposer deux déclarations BNC et BIC.

L’administration admet toutefois que la totalité des bénéfices soit imposée dans la catégorie des BNC mais à une double condition :

  • Que le contribuable accepte expressément d’être imposé pour l’ensemble de ses bénéfices dans la seule catégorie des BNC.
  • Que les activités commerciales soient directement liées à l’activité non commerciale et n’en constituent que le strict prolongement.

Pour déterminer le caractère prépondérant d’une activité, il convient de ne pas tenir compte du seul chiffre d’affaires mais également d’autres éléments économiques tels que les résultats par activité, la surface occupée, les capitaux investis, le personnel affecté à l’activité, le montant des achats et fournitures etc.

Lorsque le débit de tabac exerce parallèlement une activité de débit de boissons et/ou une activité de diffuseur de presse, c’est généralement le régime BIC qui s’applique.

Le choix de l’impôt sur les sociétés

Si vous exercez en SNC ou en EIRL, alors vous bénéficiez de la possibilité d’opter pour le régime d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS).

L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA)

Suivant la nature de ses revenus, BIC ou BNC, le débitant de tabac peut adhérer à l’une ou l’autre de ces institutions.

Lorsque l’activité est exercée en SNC, chaque associé bénéficie de l’adhésion si la SNC est adhérente.

Les avantages principaux de l’adhésion sont :

Une non majoration de 25% du résultat fiscal imposable

Les adhérents d’un centre de gestion agréé ou d’une association de gestion agréée bénéficient de la non majoration de 25 % du bénéfice professionnel imposable (pour le calcul de la base de impôt sur le revenu).

Les professionnels non-adhérents sont imposés sur une base majorée de 25 %.

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité

Certaines conditions sont subordonnées au bénéfice de ce dispositif :

  • le chiffre d’affaires ne doit pas excéder les limites du régime micro BIC ou micro BNC
  • et l’adhérent doit avoir opté pour un régime réel d’imposition BIC ou BA ou à la déclaration contrôlée BNC

Les adhérents relevant d’un régime réel de plein droit ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt dont le montant est limité aux 2/3 des dépenses exposées dans la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée (pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2016). En contrepartie de cette réduction d’impôt, les charges ne sont pas admises en déduction dans la comptabilité

Obligation d’accepter les chèques

Les adhérents doivent accepter les chèques mais une instruction administrative autorise de refuser ce mode de paiement dans deux cas qui trouvent souvent à s’appliquer dans l’activité bar, presse, tabac :

  • Lorsque les ventes sont de faible importance et qu’il est d’usage de les régler en espèces. Ce sera le cas pour les cigarettes, timbres, journaux, confiseries, briquets courants, etc.
  • Lorsqu’une réglementation professionnelle impose le paiement en espèces, ce qui est le cas pour les jeux et le PMU.

La TVA

On trouve généralement à appliquer les deux taux actuellement en vigueur (réduit et normal) dans l’activité de bar, presse, tabac.

Les taux spécifiques de l’édition ne trouvent pas à s’appliquer puisque le diffuseur n’est que dépositaire des revues et journaux et à ce titre dispensé du paiement de la TVA.

Certaines activités sont, soit exonérées (tabac), soit dispensées de paiement effectif. (presse et jeux).

La TVA à 10% s’applique dans tous les commerces affiliés au CHR  : la restauration traditionnelle, les cafetiers, limonadiers et discothèques, la restauration rapide, les cafétérias, les restaurants d’hôtels. Les boulangers et les charcutiers-traiteurs bénéficient du taux réduit de 5,5 % sur certains produits considérés comme n’étant pas destinés à une consommation immédiate. 

Une liste limitée de produits et services soumis au taux de 5,5%

Seuls certains biens et services limitativement énumérées par l’article 278-0-bis du code général des impôts (CGI) restent soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %. Dans cette liste figurent notamment :
– l’eau et les boissons non alcooliques ;
– les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux de TVA prévu à l’article 278, c’est-à-dire à 19,6 %, à savoir : les produits de confiserie, les chocolats – et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao -, les margarines et graisses végétales, ainsi que le caviar ;
– la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées ;
– la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré.

La plupart des opérations soumises au taux de 10%

Toutes les autres opérations soumises au taux réduit relèvent désormais du taux réduit de 10 %. En conséquence, les activités des cafés, hôtels et restaurants sont taxées au taux de 10 %. En revanche, les boissons alcoolisées qui y sont servies sont toujours soumises au taux à 20 %. 

Réduction du plafond de paiement en espèces autorisé

Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites, le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel est autorisé jusqu’à 1 000 €.

Il convient de rappeler que la caisse enregistreuse de votre établissement doit répondre aux nouvelles obligations fiscales en vigueur.

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Une réponse sur “Spécificités fiscales”

  1. Bonjour
    La qualité de ces informations fiscales et leur précision indiquent que votre cabinet comptable maitrise le secteur bar tabac. Je vous contacte cette semaine pour évoquer avec vous la reprise de mon dossier.

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